Quelle est la procédure pour la demande d’un certificat de non-gage ?

Publié le : 21 avril 20214 mins de lecture

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est un document obligatoire lors de l’achat ou la vente d’une voiture d’occasion. Cette pièce permet au vendeur de tranquilliser le nouveau propriétaire. Ce dernier peut également enregistrer la vente du véhicule et mettre la carte grise à son nom. Où demander alors le certificat de situation administrative ?

Où s’adresse-t-on pour demander le certificat de non-gage ?

Afin d’obtenir un certificat de non-gage détaillé, vous devez faire une demande à la préfecture. Mais actuellement, certaines préfectures ne proposent plus cette collaboration. Avant de vous y rendre alors, il est donc mieux de trouver des actualités sures sur les services que l’administration de votre région fournit. Pourtant, si vous voulez obtenir ce certificat dans les plus brefs délais, vous pouvez effectuer votre demande en ligne. Vous devez visiter le site officiel destiné à ce service. Vous trouverez la pièce sous la forme d’un PDF. Vous cliquez sur « commencer » et notifiez l’immatriculation de la voiture et la date de la première mise en circulation. Puis, indiquez vos noms et prénoms. Enfin, cliquez sur « valider et terminer ». Mais il existe deux types de certificats de non gage : les certificats de non-gage détaillé et simple. Quelles sont ses diversités ?

Les différences entre non-gage simple et non-gage détaillé

Le certificat de situation administrative simple est une pièce qui affirme que la voiture n’a aucune opposition ou gage. Le vendeur peut le recevoir gratuitement et facilement en ligne. Et au moment de la vente, il devra l’offrir à l’acheteur en rassurant que ce dernier n’a rien de risque. Concernant le certificat de non-gage détaillé, c’est le cas où il y a une opposition sur la vente du véhicule ou ce dernier est gagé. Cela ne peut pas être obtenu en ligne. Ce sont les autorités préfectorales qui le délivreront. Ce document comporte particulièrement toutes les notes liées au gage ou aux oppositions. Ce certificat admet au vendeur de connaître précisément les procédures qu’il doit saisir et la somme d’argent qu’il doit payer pour permettre de vendre son véhicule.

Qui peut demander un certificat de non-gage ?

Avant chaque vente de voiture, le certificat de situation administrative de véhicule doit être toujours présent. Il est remis par le ministère de l’Intérieur et on peut faire sa demande en préfecture ou en ligne. Tout individu peut l’acquérir à condition qu’il dispose des avis présents sur la carte grise pour pouvoir remplir le formulaire de demande. En fait, le vendeur tel que l’acheteur peut aussi en faire la demande. Toutefois, il est conseillé que ce soit le propriétaire actuel ou le vendeur qui réalise la demande du certificat de situation administrative, car l’obtention de ce dernier lui permet de vendre aisément sa voiture.

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